Considérant que si la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat suppose en principe la délivrance d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public, aucune disposition ni

; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait contraire au principe constitutionnel relatif au droit de propriété, est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort

800 F par jour ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la requérante une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

capitalisés le cas échéant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

société civile immobilière du ..., une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est titulaire depuis le 22 juillet 2002 d'un bail à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des impôts de la Polynésie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et

Quant à la méconnaissance de principes constitutionnels : 18.

pouvoir, à titre principal, l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage

sonores aéroportuaires (ACNUSA) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

juge du fond que la SOCIETE IBM FRANCE a passé le 17 mars 1992 avec l'agence financière de Bassin Loire-Bretagne dénommée Agence de l'eau Loire-Bretagne un contrat portant sur la concession de droits d'usage

code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS (USAC), dont le siège est ..., représentée par

Considérant, en premier lieu, que si la commune de Montreuil a édicté cette interdiction eu égard à " la dangerosité de la circulation motorisée au regard des usagers constatée sur l'espace public ", il

de sa famille ; qu'en outre, la clause humanitaire définie par l'article 15 ne peut jouer qu'en cas de motifs sérieux et nécessite un accord des Etats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de la santé

de sauvegarde de la dignité humaine, en troisième lieu, le droit à la protection de la santé garantie par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'au droit de recevoir les traitements

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances