Lot-et-Garonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2002 ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

minier et le décret du 4 septembre 1959 - Décisions susceptibles de recours. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision du 14 avril 2011 : 1. Considérant que M.

A, annulé cette décision. 2.

de la même commission du 17 septembre 2009 rejetant le recours gracieux de la société AIRAS 1 dirigé contre la première décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie d'examiner

ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISIONS AUTORISANT LES SORTIES D'ESSAI DANS LE CADRE D'UNE HOSPITALISATION FORCÉE ET EN FIXANT LES MODALITÉS (ART.

à des clients établis en France des prestations de services facturées en francs français, les sommes versées en rémunération de ces prestations étant perçues par la société DPA Consultants Ltd ; que la

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 4 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13

mise en place d'une délégation spéciale, prononcer la dissolution du conseil municipal de Thio ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les auteurs du décret attaqué auraient pris la même décision

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

du juge de l'élection constatant cette inéligibilité devient définitive ; qu'en raison de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 8 février 2002, la date doit, en l'espèce

de code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Le constituant et les bénéficiaires réputés constituants du trust sont solidairement responsables du paiement de cette amende en application du 8 du V de l'article 1754 du même code. 2.

du 6 octobre 1986 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M.

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de saisir la commission