administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République l'a requis d'assurer une permanence pour les services de la direction

ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 mai 1955 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs de la direction

DE SON MARI, PROCEDE A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE AU REISTRE DU COMMERCE ET N'A PLUS RECU DANS SON ETABLISSEMENT, A COMPTER DE JANVIER 1969, QUE DES ENFANTS QUE LUI CONFIAIT L DIRECTION

plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 janvier 1975 par lequel le Premier Ministre a réparti les sièges des représentants du personnel au Comité technique paritaire de la Direction

assujettie au titre de l'année 1978 à un supplément d'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration dans ses stocks de la valeur des métaux précieux découverts dans ses coffres par des agents de la direction

demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1987 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique l'a requis d'assurer une permanence pour les services de la direction

demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique l'a requis d'assurer une permanence pour les services de la direction

demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique l'a requis d'assurer une permanence pour les services de la direction

l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1078 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps des personnels de direction

qu'aux termes, enfin, de l'article 10 du décret du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, ci-après ONIFLHOR : "Le conseil de direction

de la police générale ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il lui a été demandé de restituer les équipements afférents à ses fonctions à la direction de la police générale

de France de suspendre un branchement électrique nouveau sur sa propriété ; que, devant le tribunal administratif, le commune d'Ollioules produisait un procès-verbal du 29 août 2001 établi par la direction

l'agence de Firminy dont le chiffre d'affaires a été porté de 0,3 MF en 1978 à 2,25 MF en 1986, puis à 4,6 MF en 1992, date du transfert de l'agence à Unieux ; que, depuis cette année, il assure la direction

musique, les épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude varient selon les différentes disciplines choisies par les candidats, elles comportent toutes, y compris celles pour la discipline de direction

s'ils remplissent les conditions prévues aux 2° à 5° de l'article 16 : (…) 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction

présente et aux moyens qu'elle soulève, comme tendant à l'annulation du seul paragraphe 4.3.1. de l'accord-cadre pour l'emploi et la gestion prévisionnelle des compétences conclu le 5 juin 2003 entre la direction

priver la Fédération Force Ouvrière des finances de cette même qualité ; que, d'autre part, compte tenu de l'étendue des attributions du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des directions

; la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 11-11-212 du 16 novembre 2011 par laquelle le directeur de la direction

D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2021 du commandant de la formation administrative de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a décidé le principe de l'externalisation de l'entretien des écoles élémentaires et des accueils de loisirs au sein de la direction