qui ne sont pas productifs d'intérêts et ne donnent normalement pas lieu à remboursement, mais seulement à imputation sur les rémunérations dues aux auteurs, constituent non un prêt ou un dépôt de garantie

continuité de la publication ; que cette décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dés lors que la commission paritaire des publications et agences de presse ne présente pas des garanties

Considérant qu'au terme d'une procédure d'attribution de fréquences radiophoniques consécutive à un appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, le Conseil

Considérant qu'au terme d'une procédure d'attribution de fréquences radiophoniques consécutive à un appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon, le Conseil supérieur

ENFANTS INFIRMES ABSOLUMENT INCAPABLES DE TRAVAILLER, MAIS ENCORE TOUS CEUX QUI, SANS ETRE PRIVES DE TOUTE POSSIBILITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, NE PEUVENT RETIRER DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES RESSOURCES

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 : En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir

B... demande au juge des référés de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative

service, dans les lieux accessibles aux personnes détenues, les informant qu'elles pourront, sur demande, en complément de la distribution mensuelle de kits d'hygiène, et quelles que soient leurs ressources

B soutient que la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans : - a méconnu le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne

Il ressort des pièces du dossier que M.

regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti

Sur l'appel en garantie de la société Live Nation France : 20.

par l'article 46 de la directive ; que cette directive n'implique nullement que la contestation du choix de l'autorité nationale compétente de recourir à une procédure accélérée s'exerce devant une juridiction

.) ; 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir

nouvel ordre de juridictions et méconnaissant de ce fait les dispositions de l'article 34 de la Constitution ; Considérant qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret ne comporterait pas les garanties

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Il contribue à l'égalité des chances (...) / Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites

Considérant que, pour annuler la décision en litige, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance qu'il ressortait d'une note du directeur des ressources humaines de l'Imprimerie

mariage n'était pas de complaisance, dès lors que l'impossibilité de mener une vie commune avant son mariage résulte de la tradition culturelle et religieuse dont il se réclame ; que son épouse a des ressources