sur la demande de M.

A... et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) ".

administratif de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

. ; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 10VE02552 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

W<oe>tglin demande au Conseil d'Etat l'annulati de la décision en date du 12 mars 1976 par laquelle la chambre syndicale des agents de change l'a révoqué de ses fonctions de commis principal d'agent de

EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES

MITSUKOSHI-FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations

au titre des frais exposés par elle, tant devant le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d'appel de Nancy que devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; D E C

..., demeurant 14 La Condamine à Saint-Just, Lunel (34400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE

. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés

en décharge justifiée.

DECLARE QUE LA DEMANDE DE M.

erreur de droit en considérant que la condition d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice

que la demande de M.

Lukoki Z..., 14, place de l'Ermitage à Saint-Denis (93200) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du

A défaut de justification de l'exécution des travaux dans le délai prescrit, la décision devient caduque.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005, notamment ses articles

. ; Mme B, épouse C, demande au Conseil d'annuler la décision 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé