Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BRASSERIE FISCHER", ayant son siège à Schiltigheim (67300) ; la société

ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire ne constituait pas un passif injustifié, alors que la dissolution d'une société n'éteint pas les créances dont celle-ci est titulaire, qu'une dissolution

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE ; Considérant que la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE, qui

Y... qui a fait l'objet le 9 juillet 1981 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour dommages causés au domaine public ferroviaire, a été mis en liquidation de biens le 15 septembre 1982

A se pourvoit en cassation, le président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de cette astreinte. 2.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Les Balcons de l'Arly a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande d'exécution du jugement n° 1205907 du 4 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1981 et 27 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GEEP-INDUSTRIE, représentée

"Nice-Port de Plaisance" ont été remis par elle à la "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES" au titre de la liquidation du solde créditeur dont celle-ci disposait dans les écritures de la société civile ; que

commune de Morne-à-l'Eau est condamnée à verser la somme de 91 000 F à la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER".

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Dissolution d'une société de fait - Nécessité de régulariser les déductions sur les immobilisations [art. 210 de l'annexe II au C.G.I.].

. - Personnes et immeubles imposables - Appartements édifiés par une société anonyme en voie de liquidation et attribués, par acte de partage antérieur aux années d'imposition, à l'un de ses actionnaires

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.

Neville Foster Delaunay Belleville (NFDB) de la somme de 1 041 517,83 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 9 septembre 2002 aux fins de recouvrer auprès de cette société les frais de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST

PRIX QU'ELLE PRATIQUE A L'EGARD DES AUTRES ACHETEURS, EN DEDUISANT LE MONTANT HORS-TAXE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE LE CLIENT A DIRECTEMENT PAYE AU TRANSPORTEUR ; QUE LA SOCIETE "MECANO-TUBES" A LIQUIDE

Par un jugement n° 1617630/5-2 du 19 janvier 2017, le même tribunal, statuant sur la requête de la société Alter Nego tendant à ce qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte susmentionnée, a décidé

par son gérant et liquidateur M.

Article 3 : Le département de la Loire versera à la SOCIETE OXYGENE ACTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de retard ; que, par un arrêté du 15 mars 2017, le ministre de l'environnement a pris une décision expresse de refus de prolongation du permis de la société Vermilion REP SAS et de la société Vermilion

elle-même le plan social ; Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par l'autorité judiciaire des stipulations de la convention collective applicable que la société d'intérêt collectif