par le ministre chargé des sports à une fédération doit être motivée ; que, par lettre en date du 27 juin 2003, répondant à la demande de motivation formée par la requérante, le ministre a indiqué que

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la fédération française des sports de quilles : Considérant que la requête de M.

doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision de refus de visa de court séjour qui lui a été opposée

de droit en ce qu'elle a estimé que le préfet n'était pas tenu, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de faire respecter les prescriptions de son arrêté du 21 juin 2010, au motif

d'autorisation de résidence en vue d'exercer l'activité de commerçant ambulant dans les départements de Savoie, Haute-Savoie et l'Isère n'a pas justifié d'une résidence de cinq ans en France ; que ce motif

projet d'acquisition par la commune du Port des parcelles, dont la plupart appartenaient au département de la Réunion, nécessaires à la réalisation d'un lotissement industriel, le préfet a finalement opposé

Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande... elle doit être motivée.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant, d'une part, que si la société requérante

X... des dispositions précitées, a estimé, par son jugement en date du 11 décembre 1992, que l'état dépressif de l'intéressé, qui avait motivé un congé pendant 6 mois du 1er février au 15 juin 1985, était

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

X... peut être regardé comme établissant avoir eu en 1977 une activité politique d'opposition et avoir été emprisonné pendant cinq semaines, il est constant qu'il a été libéré sous caution ; qu'il n'allègue

Considérant que, par la décision attaquée du 17 juillet 2014, M.B..., lieutenant de gendarmerie, s'est vu infliger la sanction de vingt jours d'arrêts aux motifs, d'une part, qu'il s'était fait prêter

1994 ; qu'ainsi, il est lié au service jusqu'au 20 octobre 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "La démission ne peut être acceptée que pour des motifs

observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour juger légal le refus de naturalisation opposé

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ". 2. M.

2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

Y..., opposé d'abord par l'inspecteur du travail puis, sur recours hiérarchique, et implicitement par le ministre du travail ; 2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions de refus d'autorisation

interrompues par des notifications de redressements" ; qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du même code alors en vigueur : " ... 2 l'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs

Par une décision n° SAS-CNOI-2019-00047 du 7 juillet 2022, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté l'opposition formée par Mme B contre cette décision.