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A B de Castro Coelho a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a titularisé

A et appel incident du garde des sceaux, ministre de la justice, réformé cette ordonnance pour porter à 19 000 euros le montant de la provision et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

B et appel incident du garde des sceaux, ministre de la justice, réformé cette ordonnance pour porter à 10 000 euros le montant de la provision et rejeté le surplus des conclusions des parties.

A et appel incident du garde des sceaux, ministre de la justice, réformé cette ordonnance pour porter à 12 000 euros le montant de la provision et rejeté le surplus des conclusions des parties.

A et appel incident du garde des sceaux, ministre de la justice, réformé cette ordonnance pour porter à 11 000 euros le montant de la provision et rejeté le surplus des conclusions des parties.

, d'annuler immédiatement le jugement n° 211/253243-CR/IB du 22 septembre 2014 de Me Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris et, d'autre part, de communiquer les coordonnées

X... est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

à l'Etat de ces établissements publics et, d'autre part, soumette au Parlement un projet de loi relatif au rattachement de ces établissements publics et au statut de leur personnel ; 2°) d'ordonner au

que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part

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en date du 13 décembre 1988 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12 rue Chabanais à Paris (75002) ; le

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée à la Première ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée à la Première ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.