par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 juin 1981 de la commission départementale de remembrement du Finistère relative à son exploitation

n° 107, dont ils n'étaient d'ailleurs pas propriétaires, aurait du leur être attribuée parce qu'elle jouxtait les bâtiments d'exploitation, un tel moyen est inopérant dès lors qu'aucune disposition n'obligeait

X... n'avait présenté aucune réclamation devant la commission départementale ; que, si ladite commission a modifié les limites de sa parcelle d'attribution, c'est sur la demande d'un tiers ; que, dans

A FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LA COUR ATTENANTE A SES BATIMENTS D'EXPLOITATION NE LUI AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT REATTRIBUEE A L'ISSUE DES OPERATIONS

constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates de bâtiments ... ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux parcelles

attributions du compte de l'indivision que les règles posées par l'article 21 du code rural ont été respectées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les nouvelles conditions d'accès aux parcelles

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Y... soutient que la parcelle n° 326 supportant un taillis devait lui être réattribuée, une telle parcelle n'entre, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Caen, dans aucune des catégories de

Devise constitue le cessionnaire effectif de la parcelle libérée par M.

agricole au lieu-dit "Le Plessis" ; que les inconvénients que présente cette opération, notamment la gêne d'exploitation causée à la requérante dont les parcelles se trouveront partagées par le nouveau

D'ORGANISMES RESSORTISSANT A LA CATEGORIE DE GROUPEMENTS INTERESSEE, DONT L'AGRICULTURE EST LA PROFESSION PRINCIPALE, ET QUI SONT ELECTEURS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B. Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2023, présentée par M. B.

.. a été informé du contenu du projet de classement et mis en mesure de faire valoir ses observations ; que rien n'imposait qu'il fût en outre individuellement consulté au titre de propriétaire de parcelles

ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun Notre Dame de Crau ; Considérant ce qui suit : 1.

agricole des biens qui y sont soumis.../ Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale

." ; qu'enfin, aux termes de l'article 92 du même code : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation.

AC 114 dont Mme Y, cessionnaire de parts sociales a vocation à recevoir l'attribution, avait eu pour effet de lui attribuer la propriété exclusive de cette parcelle et de la détacher du patrimoine de

en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser l'indemnité prévue par la loi en réparation du préjudice résultant de l'arrachage de ses parcelles