lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506439 du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande

de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. () ".

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande

Celle-ci n'est pas non plus dotée, par l'article 411 du règlement, d'un pouvoir normatif.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chaumont, représentée par son maire ; la commune demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

Vu la procédure suivante : La société Europinvestissement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

JACQUIER est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur

tendant à l'assujettissement de l'Office national des forêts à la taxe professionnelle, au titre des années 2006, 2007 et 2008 et, d'autre part, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal ; 2°)

sont prononcées par le ministre dont relève le corps d'attachés concerné après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 13 et 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

; Cons., d'autre part, que la demande de M.

2015 et rejeté leur demande et le surplus de leurs conclusions d'appel.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension de l'exécution d'une décision

qu'il en ait été fait état dans une demande sur laquelle l'administration a été appelée à se prononcer ; 12.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 novembre 2020 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de lui accorder