Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CIMENTS ANTILLAIS, représentée par son président-directeur général en exercice

2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, ensemble la décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale

Alain Y..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles

faveur à des sociétés réalisant des opérations comme celles en litige ; - commis une erreur de droit en jugeant que le régime spécial de sursis d'imposition prévu à l'article 210 B du code général des

PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PARTALEON DE LARCHE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : VU LE CODE GENERAL

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

part, la décision du directeur général de cette caisse refusant d'abroger cette circulaire ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse nationale du régime social des indépendants le versement de la somme

Danaë III ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif et de remettre les impositions contestées à la charge de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

générale de l'Assistance publique à Paris a fixé les conditions d'application de la loi du 28 octobre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 ; Vu le décret n°

antérieur à celui qu'à institué la loi du 12 juillet 1965 et n'a opté pour ce dernier régime que pour se plier à une position de principe du directeur général des impôts qui, de manière expresse, lui

CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1052; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

a été imposé en tant qu'exploitant individuel d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, reste soumis à un tel régime pour l'imposition de la part lui revenant

marseille a ordonne, au profit de l'association climatique d'aide a l'enfance des hautes-alpes, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutee mise a sa charge au titre de l'annee 1970; Vu le code general

années d'imposition en litige, 1987 et 1988, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions précitées de l'article 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait ; que l'administration

que les dispositions combinées des articles L. 952-10 du code de l'éducation et L. 6151-3 du code de la santé publique, instituent, pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, un régime

Les dispositions de la loi du 17 juillet 1986, en tant qu'elle régit la situation des salariés recrutés localement exerçant leurs activités dans les services de l'Etat ou dans ses établissements publics

des produits sanguins labiles, ainsi que la décision implicite de rejet du directeur de l'AFSSAPS du 28 mars 2011 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur général

LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS LE DOUBLE DES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES

supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la réduction sollicitée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général