A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par la lettre du 21 mars 2019 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle la ministre

Vu le recours enregistré le 27 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 30 décembre 1991 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2

des navires dans le territoire des Terres Australes et Antarctiques Françaises, a notamment pour objet de permettre d'immatriculer dans le ressort du territoire, à la demande de l'armateur, " ... 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 juillet 1990 par

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16

A dans l'armée à la date de son éviction dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

pour l'armement définie par le décret et l'arrêté susvisés du 25 août 2000, la décision du 6 janvier 2003, notifiée à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 1995 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1993

Vu le recours, enregistré le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1996 en tant qu'elle lui a infligé un blâme ; 2°) de supprimer toute pièce ou

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pierre-René X..., capitaine de l'armée de l'air, demeurant à la base aérienne de Mont-de-Marsan (40000) ; il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1994 par laquelle le directeur

Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

A et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 31 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel interjeté par le ministre de la défense, annulé le jugement du magistrat