Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 octobre 2021. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier Le rapporteur : Signé : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 janvier 2010 et le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mathilde A, demeurant ... ; Mme

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Recevabilité

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QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LE PETITIONNAIRE NE PEUT SATISFAIRE LUI-MEME AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE EN MATIERE

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