X... ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 450474, par un pourvoi sommaire et un

L. 761-1 du code de justice administrative.

du Conseil d'Etat le 28 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

B...de la somme de 2 500 euros qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal

; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 5223 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des

Doit être regardée comme une construction destinée à l'habitation, au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, un édifice destiné, compte tenu de ses caractéristiques propres, à l'habitation,

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) : Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct ; que l'intervention de l'association Collectif des accidentés

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et R. 222-13 du code de justice administrative que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions ; que l'article R. 821-1 du même code dispose

aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ".