la loi, ainsi qu'à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services et de faciliter leurs démarches, la création, dans chaque

option du brevet d'études professionnelles agricoles pour la voie scolaire, les grilles horaires de chaque option du brevet de technicien agricole pour la voie scolaire, les grilles horaires de chaque

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

code de la santé publique de la contribution définie au même article L. 4031-4 ; / 2° Par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral, dans sa version applicable au litige : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont

échelon, dans la limite de 25 % de l'effectif des agents de chaque direction générale, direction autonome ou région, susceptibles de faire l'objet l'année suivant celle où les décisions d'attribution

comprendre plusieurs qualifications, la classe la plus élevée concernant les reproducteurs, pour lesquels il est tenu compte des aptitudes. / Les normes d'âge et les qualifications sont fixées pour chaque

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 : "Une feuille de notation est établie chaque

à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 juin 1987 du tribunal administratif d' Orléans, a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du chef de centre des chèques

MERCREDI PRECEDENT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN..., A TOUS LES ELECTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION, DANS UNE MEME ENVELOPPE FERMEE QUI SERA ACHEMINEE EN FRANCHISE, UNE CIRCULAIRE ET UN BULLETIN DE VOTE DE CHAQUE

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "La hiérarchie des grades dans chaque

premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé qui a institué des indemnités pour heures supplémentaires sous la forme d'un supplément annuel de rémunération des enseignants pour chaque

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 : "Une feuille de notation est établie chaque

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : " Chaque ( ...) liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste

par ces articles ; que l'entretien professionnel doit porter notamment sur les matières énumérées à l'article 3 ; que, selon l'article 5 du décret, des arrêtés des ministres intéressés précisent pour chaque

sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, "dans chaque

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale : « Chaque condamné

délivrance de passeports à leurs enfants mineurs Mukeshe et Dineshe ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à ce consul de délivrer les passeports sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque

rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le maire de la commune de Villiers-Adam a interdit, les dimanches et jours fériés, entre le 1er mars et le 31 octobre de chaque