Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société TK Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 janvier 2012 auprès d'un particulier une maison et le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Toutoune, qui exerce une activité de marchand de biens, a cédé comme terrain à bâtir une parcelle située sur le territoire de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Aravis, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles situées

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société RGMB, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 19 juillet 2012 un ensemble immobilier constitué d'un terrain sur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Immoxine, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé, les 5 juin 2012 et 16 mai 2014, à la cession de trois terrains

défaillances éventuelles de ses clients ayant souscrit des emprunts immobiliers, la Caisse Méditerranéenne de Financement a, le 19 novembre 1997, conclu avec la société Fédimo, qui exerçait une activité de marchand

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Socoprim, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité de marchand de biens de M.C..., celui-ci et Mme B..., son épouse, se sont vu assigner

Leclerc de 3 318 m², portant sa surface de vente à 4 900 m² et par une extension de 1 307 m² de sa galerie marchande de 63 m², portant sa surface de vente à 1 370 m² à Muille-Villette ; 2°) de mettre à

l'autorisation de procéder à l'extension de 2 951 m² d'un ensemble commercial afin de porter sa surface totale de vente à 6 219 m² par extension de 2 301 m² d'un hypermarché Super U et de 650 m² de sa galerie marchande

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société Star Players et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Institut national du tapis distribution

le tribunal n'a pas dénaturé les pièces du dossier dont il était saisi dès lors que la SCI du Stade s'était bornée à indiquer que le local de référence se situait dans une zone à plus forte valeur marchande

nationale d'aménagement commercial a refusé de les autoriser à procéder à l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial "Canto Perdrix", par extension de 4 728 m² d'une galerie marchande

l'autorisation préalable requise en vue de créer à Carcassonne (Aude), un ensemble commercial de 27 908 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché Auchan de 8 000 m² de surface de vente, une galerie marchande

vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société d'aménagement urbain et lotissement, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers et de lotisseur, a fait l'objet d'une

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 décembre 2022.