Marie-Anne D, à Mme Nathalie X..., au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

X..., entré en France le 17 août 1999 sous couvert d'un visa d'une durée de six mois, a épousé, le 18 décembre 1999, Mlle Nathalie Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce mariage a été contracté

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 71-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour les années 1997 et 1998, M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre les protestations de M.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de Voies Navigables de

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

B, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1.

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1.