Article 3 : Le dispositif de la décision n° 147 335 en date du 7 février 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est complété par l'article 2 ainsi rédigé : "La Ville de Paris est condamnée à verser

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Matimmob 4 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements" ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés

L. 146-6 du code de l'urbanisme.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 140 889 de Mme Veuve Z..., de M. Pierre-Jack Z..., de Mlle Agnès Z... et de MM. X... et Y... est rejeté.

4 A DE L'ARRETE ATTAQUE DU 14 OCTOBRE 1977, FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION NO 10 607 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978

Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique ..." ; Considérant que, ni les articles R. 141-8 et R. 141-9 du même code de la voirie routière

X... présenteraient en raison de leur situation le caractère de terrains à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

L. 146-4 d'y apporter leur concours sous toute forme relevant de leur compétence ". 14.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Article 4 : Les sommes allouées aux articles 2 et 3 ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la présente décision.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 142-16 du code des juridictions financières, le ministre chargé du budget a qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt

R. 145-23 du code de sécurité sociale.

Article 2 : La commune des Abymes (Guadeloupe) est condamnée à verser à M. X... la somme de 140 000 F avec intérêts au taux légalà compter du 6 juin 1980.

Le moyen doit, en conséquence, être écarté. 4.

L. 146-4 du code de l'urbanisme applicables aux faits de l'espèce, désormais reprises à l'article L. 121-8 du même code, ne régissent que les décisions autorisant une urbanisation au sens du code de l'urbanisme

L. 310-1 du code des assurances" ; qu'il résulte de l'article L. 140-1 de ce dernier code que la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine peut faire l'objet de contrats d'assurance

quelques constructions voisines de la parcelle ne sauraient être constitutives d'un bourg au sens des dispositions de ce III de l'article L. 145-3 " ; que M.

R. 141-9 du code des juridictions financières, dans sa version applicable au litige, n'a méconnu ni l'article L. 140-7 cité ci-dessus, qui ne vise pas les jugements provisoires, ni le droit à un procès