par laquelle, statuant sur la requête d'appel présentée par la ville de Lourdes, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau n° 91/1005 du 18 janvier 1995 et rejeté les conclusions

X... sont inopérants ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal

Julien X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 99789 et 99790 de M.

° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

devant lui un objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, à concurrence de la somme de 42 F, sur les conclusions de la requête de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 31 juillet 1987 : Considérant que par un jugement en date du 16 octobre

et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

aux fins de décharge et rejeté ces conclusions.

Par ce pourvoi et le mémoire complémentaire visé plus haut sous le n° 479608, la commune de Chatou présente au Conseil d'Etat les mêmes conclusions que sous le n° 479608.

Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à hauteur de la somme de 23 607 euros.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : Considérant que, selon les principes dont s'inspire

MOYENS INOPÉRANTS. - DÉCISION SE BORNANT À REJETER UN RECOURS GRACIEUX, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT NOUVELLES [RJ3] - MOYENS CRITIQUANT LES VICES PROPRES DE CETTE DÉCISION - INOPÉRANCE

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes, - les conclusions

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M.

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. E.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.