Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

d'Etat respectivement les 13 août 1976 et 28 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

présentés pour la société Kart System, dont le siège est avenue Marcel Dassault - Bellevue, à Mérignac (33700), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Kart System demande

la légalité de laquelle a statué un arrêt de cour administrative d'appel frappé d'un pourvoi en cassation pendant devant le Conseil d'Etat (1) - c) Absence - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de

REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE "LA VAUXOISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS

Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes

dont le siège social est 1O rue des Ecoles à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE 1974 ET 17 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES

VILLA LISON, ALLEE DU PALAIS A NICE-CIMIEZ ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 7 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge,

-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1703187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; QUE CES DEMANDES, ENREGISTREES RESPECTIVEMENT LE 27 FEVRIER 1979 ET LE 21 JUILLET 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE,

; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2005

le tribunal administratif de Bordeaux que devant le Conseil d'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 0900820

L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Demande de suspension formée devant le juge des référés du tribunal administratif alors que la décision attaquée relève de la compétence du Conseil d'Etat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à