Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté contractuelle ; - la sanction prononcée est disproportionnée dès lors qu'elle met en péril la continuité de son exploitation,

de séjour sous peine d'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27

X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ils soutiennent que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - cette atteinte n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi dès lors que, en premier

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire

d'accueil matérielles décentes, alors même qu'elle s'est manifestée à la préfecture en tant que demandeur d'asile ; que l'ordonnance contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

d'accueil matérielles décentes, alors même qu'elle s'est manifestée à la préfecture en tant que demandeur d'asile ; que l'ordonnance contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

susceptibles de les accueillir, à compter de la notification de l'ordonnance, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de les admettre à titre provisoire

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté ses demandes. Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Passis, annulé l'arrêté du 28 février 1986 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délimité un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet

Le bâtonnier informe le procureur général de la désignation du ou des administrateurs. / L'administration provisoire cesse de plein droit dès que la suspension provisoire ou l'interdiction temporaire a

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il