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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007723179
19 février 1988
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le bénéfice de l'aide judiciaire ne peut être accordé devant la juridiction administrative que pour les instances mentionnées par l'article 4 alinéa
10 SS
CETAT:CETATEXT000007812117
22 mars 1993
Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140436
20 août 2003
X qui n'était pas titulaire du certificat d'études spéciales en chirurgie générale ne pouvait être autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie générale que s'il justifiait de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008291426
11 décembre 2006
laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée
CETAT:CETATEXT000008203556
Vu la requête, enregistrée les 5 février, 9 juillet 2001 et 13 mai 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Alain X, demeurant ...) ; M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039431175
15 novembre 2019
Aux termes de l'article R. 5121-5 de ce code : " En vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10, les spécialités génériques sont identifiées par une décision
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007811532
19 juin 1992
partie de zone dans laquelle ... l'existence de risques naturels tels que : inondations, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996065
17 mars 2010
Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux les exigences: / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole
CETAT:CETATEXT000027124475
1 mars 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé
7 SS
CETAT:CETATEXT000008022704
26 mars 2001
Y..., officier de réserve envoyé en opération extérieure sur le territoire de l'ex-Yougoslavie du 23 octobre 1997 au 30 janvier 1998 au titre d'un engagement spécial dans la réserve qui a été prolongé
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456896.20230310
10 mars 2023
celui postulé, prend connaissance du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste des candidats proposée par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées
CETAT:CETATEXT000027353539
24 avril 2013
relèvent pas des II et III du présent article bénéficient :/ 1° D'un financement de l'Etat lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242703
8 mars 2006
pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en ce qu'il concerne les spécialités Citrocholine Vitamine C 250 et Cystine Bailleul B6
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647427
23 juin 1978
. | 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Recevabilité - Mention portée au procès-verbal après sa clôture. | 28-08-05 ELECTIONS
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212
12 décembre 2024
Par une décision du 10 juin 2024, la directrice de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine a refusé de réunir cette formation spécialisée et de procéder à l'enquête demandée.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474200.20240322
22 mars 2024
de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025707187
2 avril 2012
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162
CETAT:CETATEXT000025707188
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229961
27 juin 2005
SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - MENTION OBLIGATOIRE, SUR L'AVIS D'IMPOSITION, DE L'EXISTENCE, DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE ET DES DÉLAIS DANS LESQUELS LA RÉCLAMATION DOIT ÊTRE EXERCÉE (ART. 421-
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986105
29 décembre 2014
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS.
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