2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à participer au concours dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Yaoundé (Cameroun) opposant un refus à sa demande de visa de long séjour présentée pour son fils Jean Claude Jaurès B ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Yaoundé de délivrer le visa sollicité sous astreinte

suspendre la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2/ d'enjoindre au consul général de lui délivrer un tel visa sous astreinte

suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, le cas échéant sous astreinte

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à l'Etat d'exécuter, sous astreinte, son jugement n° 1501045 du 3 mai 2017 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui accorder

implicite par laquelle le maire de la commune de Cerdon (Ain) a rejeté sa demande du 12 février 2021 tendant à la réalisation de travaux sur le chemin d'Epierre et, d'autre part, de l'enjoindre sous astreinte

B...a concouru en sa qualité de notaire à Paris et à la durée d'exercice de ses fonctions, et, d'autre part, à la nature du motif d'annulation retenu, et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier

de l'énergie de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, dans un délai d'un mois, sous astreinte

population en détresse résidant sur son territoire, et permettant de couvrir les besoins fondamentaux de ces personnes dans un délai de trente jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

En revanche, aucun des autres moyens soulevés par la société Shopper Union n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 18.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

une décote de 60 % par rapport au prix fabricant hors taxes de son médicament de référence, soit à hauteur de 1 030,21 euros, dans le délai de trois mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte

législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature

l'école nationale d'architecture de Paris-La Villette ; 4°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis ; 5°) d'enjoindre à l'administration de prendre diverses mesures, le cas échéant sous astreinte

B A d'Astros, Mme E A d'Astros, Mme D A d'Astros et la mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner et enjoindre sous astreinte

laquelle le directeur du support et de la maintenance de La Poste a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et à ce qu'il soit enjoint à La Poste de le réintégrer sous astreinte

rétablir la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers dans la rue Germaine Félix à La Possession et d'enjoindre à cette communauté d'agglomération de rétablir la collecte en porte à porte sous astreinte

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 16 juillet et du 22 juillet 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a astreint

de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 17.