Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris

la partie perdante.

est ... à Neuilly-sur-Marne 93330 , représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 9 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris

exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (A.N.A.F.E.) demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris

Edmond A, demeurant 3 Chemin des Filaos à La Montagne (97417) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 2005, présentée par M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

jugement du 15 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet du Gard

16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet du Gard

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives

de la production, par le maire de Paris, d'une attestation de la mairie du 16ème arrondissement de Paris, certifiant, à la demande du tribunal administratif, que la déclaration des travaux exemptés de

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le silence gardé par la ville de Paris sur la demande d'indemnisation de M.