DES PERSONNES ET ACTIVITES - Marchand de biens - Champ d'application de l'article 35-1-1.

qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code général des impots

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER, qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis un immeuble au prix de 650 000 F après avoir

magasins collectifs de commerçants indépendants, a été constitué en vue de la conception et de la réalisation, à Soissons, d'une unité commerciale de grande surface comportant un hypermarché, une galerie marchande

Banca Intesa tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et à sa condamnation au paiement d'indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 juillet 1836 portant règlement

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de

Leclerc de 4 480 m² afin de porter sa surface de vente à 5 305 m² et par création d'une galerie marchande annexée d'une surface de vente de 410 m² à Hyères (Var) ; 2°) de mettre solidairement à la charge

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il revient à la société requérante de rembourser aux sites marchands le montant des tickets consommés et aux utilisateurs celui des tickets non consommés

REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES [LOI DU 19 JUILLET 1976] -Personnes assujetties - Notion de marchand de biens

dont elle est attributaire. / Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. / Cette délégation est régie

de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, si les besoins de la population l'exigent, des dérogations aux règles

PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT TOUTEFOIS CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE D AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES

Z..., DE NATIONALITE SENEGALAISE, MARCHAND AMBULANT, DEMEURANT FOYER SONACOTRA, ...

A a acquis, en sa qualité de marchand de biens et au prix de 700 000 F, le droit au bail que la SARL détenait sur le local qu'elle louait en application d'un contrat de bail signé le 27 juillet 1988 pour

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, - les conclusions de M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Sarl Immobilière Parisienne GE, qui exerce l'activité de marchand de biens et dont M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle,