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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835960

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé à M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008100278

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

de l'arrêté du 6 mai 2000 du ministre de l'intérieur fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006683

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

A, agent général d'assurances, a entendu profiter de la possibilité ouverte par l'article 93-1 ter du code général des impôts d'opter pour l'imposition de ses revenus professionnels selon les règles prévues

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146682

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie réglementaire " ; 3.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat aux termes duquel : " Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616338

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

[1] Règle de l'encaissement - Nomination d'experts pour déterminer les encaissements correspondants aux seules recettes et dépenses professionnelles

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010290

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

réformant sur appel de la SEP Hôtel Campanile d'Arcueil, le jugement n° 03-1327/3 du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Melun, il a, d'une part, fixé, pour la détermination de la base de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017884

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE ; le SYNDICAT

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562759

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

(CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

Afin d'harmoniser au niveau national ces règles d'extinction, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine dans laquelle se situent

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007813288

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football lui a indiqué qu'il lui serait fait application de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007904357

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Gilbert X..., demeurant ..., et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033695588

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

d'exercice des professions paramédicales " ainsi que sur " la formation et les diplômes " permettant l'exercice de ces professions, l'adoption du décret attaqué n'avait pas à être précédée d'une consultation

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139016

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

pièces du dossier que l'enseignement d'électrotechnique dispensé en classe préparant au brevet d'études professionnel électrotechnique est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140620

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

pièces du dossier que l'enseignement d'électrotechnique dispensé en classe préparant au brevet d'études professionnel électrotechnique est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254306

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Vu 1°), sous le n° 275093, la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, dont le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920477

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

de connaissance de la production ... b) les règles de production ... c) les règles de commercialisation ..., à condition que ces règles soient d'application depuis au moins une année ... 3 - Les Etats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838777

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION en date du 14 juin 1986 en tant qu'elle concerne l'article II-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du règlement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033479358

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

d'enjoindre au CHU de Toulouse a) de faire cesser les agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle aurait subis au service du 801, b) de la placer dans une position régulière au regard tant des règles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740258

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Manquements à la règle posée

Résumé IA — à vérifier

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