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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835960
10 juin 1994
de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé à M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008100278
15 février 2002
de l'arrêté du 6 mai 2000 du ministre de l'intérieur fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006683
26 juillet 2007
A, agent général d'assurances, a entendu profiter de la possibilité ouverte par l'article 93-1 ter du code général des impôts d'opter pour l'imposition de ses revenus professionnels selon les règles prévues
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146682
4 décembre 2017
des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie réglementaire " ; 3.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413
13 avril 2022
janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat aux termes duquel : " Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616338
9 février 1983
[1] Règle de l'encaissement - Nomination d'experts pour déterminer les encaissements correspondants aux seules recettes et dépenses professionnelles
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010290
30 janvier 2013
réformant sur appel de la SEP Hôtel Campanile d'Arcueil, le jugement n° 03-1327/3 du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Melun, il a, d'une part, fixé, pour la détermination de la base de la taxe professionnelle
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017884
19 mars 2001
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE ; le SYNDICAT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562759
10 octobre 2014
(CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224
24 février 2023
Afin d'harmoniser au niveau national ces règles d'extinction, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine dans laquelle se situent
3 SS
CETAT:CETATEXT000007813288
13 novembre 1991
1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football lui a indiqué qu'il lui serait fait application de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007904357
1 décembre 1995
Gilbert X..., demeurant ..., et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033695588
23 décembre 2016
d'exercice des professions paramédicales " ainsi que sur " la formation et les diplômes " permettant l'exercice de ces professions, l'adoption du décret attaqué n'avait pas à être précédée d'une consultation
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139016
27 juin 2003
pièces du dossier que l'enseignement d'électrotechnique dispensé en classe préparant au brevet d'études professionnel électrotechnique est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la
CETAT:CETATEXT000008140620
CETAT:CETATEXT000008254306
7 juillet 2006
Vu 1°), sous le n° 275093, la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, dont le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007920477
20 novembre 1996
de connaissance de la production ... b) les règles de production ... c) les règles de commercialisation ..., à condition que ces règles soient d'application depuis au moins une année ... 3 - Les Etats
CETAT:CETATEXT000007838777
5 mai 1993
le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION en date du 14 juin 1986 en tant qu'elle concerne l'article II-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du règlement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033479358
10 novembre 2016
d'enjoindre au CHU de Toulouse a) de faire cesser les agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle aurait subis au service du 801, b) de la placer dans une position régulière au regard tant des règles
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740258
11 juillet 1988
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Manquements à la règle posée
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