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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309588
9 octobre 2015
incomplets et, d'autre part, de l'édiction d'un plan local d'urbanisme et de la délivrance d'un permis de construire illégales, une somme de 2 863 451,61 euros au titre des frais d'acquisition de la parcelle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, M. et Mme C... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003, à la suite de la remise
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449637.20220211
11 février 2022
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494831.20251002
2 octobre 2025
En omettant de prendre acte de ce désistement partiel, le tribunal administratif a entaché l’ordonnance attaquée d’une irrégularité. 3.
CETAT:CETATEXT000039655776
20 décembre 2019
Par un jugement en date du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de M. et Mme B..., a prononcé la réduction des impositions et pénalités mises à leur
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135404
15 février 2019
A la suite d'un contrôle, l'administration en a remis en cause la déductibilité et mis à la charge de la société le rappel de taxe correspondant.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007715124
26 juillet 1985
TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL A EXCLU DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CHABLIS CERTAINES PARCELLES LUI APPARTENANT ; - REJETTE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835278
19 janvier 1994
évolution ainsi que les mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni le rapport de présentation du plan d'occupation des sols révisé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007960367
11 mars 1998
Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation de défricher 0,28 hectare de bois de la parcelle
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221885
25 octobre 2006
R. 4211 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159241
22 février 2019
Par un jugement n° 1300586 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à cette demande, en condamnant la CASQ à verser à la société Sogea Caroni la somme de 1 365
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031502260
18 novembre 2015
Par un jugement n° 0501886 du 16 mars 2011, le tribunal a partiellement fait droit à cette demande en condamnant solidairement l'Etat et France Télécom à verser à M. A...une somme de 18 000 euros.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619420
28 mai 1984
DU MONTANT DE LA TAXE AINSI ACQUITTEE ; QUE SES RECLAMATIONS N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT ADMISES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, SAISI PAR LE REDEVABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, PAR JUGEMENT EN
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445505
19 avril 2017
du système de drainage, et que les maîtres d'oeuvre n'avaient pas alerté le maître d'ouvrage sur ces vices lors de la réception des travaux ; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas remis
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262975
20 octobre 2004
octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030137840
23 janvier 2015
filiales sous la forme de concession de marque, en contrepartie desquels elle perçoit des redevances entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en tant que redevable partiel
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030787990
26 juin 2015
. / Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469030
5 mars 2012
octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille ne faisant que partiellement
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis
CETAT:CETATEXT000022931721
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