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2 200 résultats pour « remise partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309588

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

incomplets et, d'autre part, de l'édiction d'un plan local d'urbanisme et de la délivrance d'un permis de construire illégales, une somme de 2 863 451,61 euros au titre des frais d'acquisition de la parcelle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, M. et Mme C... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003, à la suite de la remise

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449637.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494831.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En omettant de prendre acte de ce désistement partiel, le tribunal administratif a entaché l’ordonnance attaquée d’une irrégularité. 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655776

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par un jugement en date du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de M. et Mme B..., a prononcé la réduction des impositions et pénalités mises à leur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135404

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

A la suite d'un contrôle, l'administration en a remis en cause la déductibilité et mis à la charge de la société le rappel de taxe correspondant.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715124

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL A EXCLU DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CHABLIS CERTAINES PARCELLES LUI APPARTENANT ; - REJETTE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835278

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

évolution ainsi que les mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni le rapport de présentation du plan d'occupation des sols révisé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960367

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation de défricher 0,28 hectare de bois de la parcelle

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221885

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

R. 4211 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159241

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Par un jugement n° 1300586 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à cette demande, en condamnant la CASQ à verser à la société Sogea Caroni la somme de 1 365

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031502260

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Par un jugement n° 0501886 du 16 mars 2011, le tribunal a partiellement fait droit à cette demande en condamnant solidairement l'Etat et France Télécom à verser à M. A...une somme de 18 000 euros.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619420

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

DU MONTANT DE LA TAXE AINSI ACQUITTEE ; QUE SES RECLAMATIONS N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT ADMISES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, SAISI PAR LE REDEVABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, PAR JUGEMENT EN

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445505

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

du système de drainage, et que les maîtres d'oeuvre n'avaient pas alerté le maître d'ouvrage sur ces vices lors de la réception des travaux ; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas remis

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262975

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030137840

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

filiales sous la forme de concession de marque, en contrepartie desquels elle perçoit des redevances entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en tant que redevable partiel

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030787990

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

. / Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469030

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille ne faisant que partiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis

Source officielle

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