A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

X..., dont il est constant qu'il n'avait pas la qualité de comptable agréé ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Javerdat soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'elle était la personne

Opération de sauvetage à l'occasion d'une visite de sécurité d'un immeuble - Faute lourde - Absence. | 60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES

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31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si le fondement de la responsabilité

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Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : Les personnes ayant exercé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables : Les personnes ayant

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables : Les personnes ayant

Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la mise en cause de la responsabilité

importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant, d'une part, qu'en affirmant que, "pour atteindre le niveau requis, les responsabilités visées devaient être exercées au sein d'une