Stellium Courtage, une activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les sommes versées par les sociétés SCA Oddo et Cie et SA Afi Esca

la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la

Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et du décret

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM), la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

de la requête de la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE dirigées contre la décision du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mylan SAS, dont le siège social est situé 117, allée des Parcs à Saint-Priest (69800

que : "Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2012 et 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Laboratoire Glaxosmithkline

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE A.

chômage et qu'ils en remplissent les autres conditions, fixées par l'article 4 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CODIBOIS, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Article 3 : La société dauphinoise de charpente et de couverture, la société Betrec, la société France Orama, M.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ne s'était pas acquittée de ses obligations contractuelles ; Considérant qu'en estimant que le contrat d'assurance collective souscrit par la S.A.

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES ET EMPLOYES DES ASSURANCES, DU CREDIT, DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ET LE SURPLUS

à la charge de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie le versement de 5 000 euros à chacune des sociétés requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 20 ; Vu les

fondamentales Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article

ne pouvait se prévaloir d'une subrogation conventionnelle dans les droits de ces derniers, d'autre part, que la demande de la société, contrairement à ce que soutenait celle-ci, n'entrait pas dans le

A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins.