X... doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; que cette date ne saurait être fixée, comme le demande

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Gérard Z... et la société anonyme Entreprise de travaux pubics Z... et, d'autre part, a condamné M.

Z... et X..., architectes à verser à l'Etat la somme de 990 000 F en réparation des désordres affectant les bâtiments de l'institut universitaire de technologie d'Annecy (Haute-Savoie), 2°) l'a condamnée

X... une indemnité de 368 861,85 F, à ses filles Sylvie et Nathalie des indemnités de 105 000 F et 95 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 265 766,11 F en réparation

du préjudice qu'elle a subi, l'action dirigée contre l'assureur ne poursuit que l'exécution par celui-ci de son obligation à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé ; qu'il s'ensuit

, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 96.000 F POUR 16 INFRACTIONS AUX ARTICLES 28-5° ET 40 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 182.848 F EN REPARATION

POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT ET LA SOCIETE CONDUITES ET CANALISATIONS, ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LES DEUX ENTREPRENEURS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE

du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant d'une part à la condamnation de la ville de Cumières à leur verser la somme de 30 000 F en réparation

Lion d'Or " et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Chély-d'Apcher à leur verser la somme de 1 392 514 euros en réparation

des frais qu'elle a dû engager au titre des opérations de dépollution consécutives à des travaux publics réalisés à proximité de l'oléoduc 20 qu'elle exploite au large de Frontignan.

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 3.000 F, EN TANT QUE CE JUGEMENT NE REPARE

Jean-Robert et Gilles X..., architectes et du bureau de contrôle Socotec à la réparation de l'intégralité des désordres affectant les bâtiments de la base de loisirs de Bairon et au paiement des intérêts

1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Réallon (Hautes-Alpes) soit condamnée à lui verser une indemnité de 8 150 000 F, en réparation

Y... à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Levallois-Perret diverses sommes en réparation des désordres affectant un ensemble immobilier de 80 logements sis à Levallois-Perret ; -

de remise en état des locaux techniques, sur le coût des travaux nécessaires à un fonctionnement optimal du système de chauffage solaire, et non pas sur le coût des travaux nécessaires à la remise en

exécutés postérieurement à l'implantation des conduites et l'a invitée à reprendre contact huit jours avant le début des travaux pour obtenir toute information complémentaire utile ; qu'il est constant

Z... et Y..., architectes, et des sociétés Pascal, Series et entreprise Borel à réparer les désordres survenus dans le lycée de Sassenage ; 2° condamne MM.

LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS INEXACTS DELIVRES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 13.100 F EN REPARATION

tribunal administratif de Nice, - l'a déclarée responsable des dommages causés au système d'irrigation équipant la propriété des consorts Le Poitevin, sise à Ollioules, d'une part, l'a condamnée à réparer