et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre au CHU de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte

521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète des Landes d'édicter un arrêté constatant l'insalubrité de son logement, et un arrêté de péril imminent concernant ce dernier, sous astreinte

et des affaires étrangères de mettre un terme, sans délai, à la nouvelle procédure disciplinaire engagée à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sous astreinte

Il a également demandé que ces injonctions soient assorties d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

prononcé le 19 juillet 2023 une décision de clôture de sa réclamation et, d'autre part, de prendre des mesures de sanction à l'encontre de la commune ; 2°) de prononcer à l'encontre de la CNIL une astreinte

relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours et sous astreinte

6 du même code : " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens

A, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il ne soulevait aucun moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en

; - subsidiairement, ces moyens sont inopérants ou mal fondés.

des libertés fondamentales aux termes duquel "les hautes parties contractantes s'engagent à organiser à des intervalles raisonnables des élections libres, au scrutin secret, dans des conditions qui assurent

Considérant qu'il résulte de cet arrêt que, pour l'application combinée des dispositions des articles 256, 256 bis et 258 du code général des impôts, qui assurent la transposition des dispositions de la

Considérant qu'il résulte de cet arrêt que, pour l'application combinée des dispositions des articles 256, 256 bis et 258 du code général des impôts, qui assurent la transposition des dispositions de la

A ainsi qu'au parking de la société Rocher Mistral dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par heure de retard, en troisième lieu

de l'obligation de payer la somme de 1 081 122 euros ; 3°) d'enjoindre à l'Etat et à l'ANCOLS de lui restituer diverses sommes dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le manquement à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 : 3.

publique fixant la liste d'aptitude à l'emploi des administrateurs civils établie au titre de l'année 2006 ; 3°) d'annuler la liste établie par le comité de sélection ; 4°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte

B... ; qu'au vu de l'avis émis par ce médecin le 9 janvier 2008, selon lequel l'état de santé de l'intéressé justifiait " sa mise en congé d'office pour une durée d'un mois, par mesure conservatoire, dans

lui communiquer le registre de contention et d'isolement et le rapport relatif aux pratiques de contention et d'isolement établis pour l'année 2020 et de lui enjoindre de les lui communiquer, sous astreinte

conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL SANDSEV au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens

avaient été mises à sa disposition, cette société était l'unique redevable de la taxe professionnelle due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second