du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association du commerce

2, rejeté la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême.

de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région

/II. ' Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée pour la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE ; la SOCIETE SOGETRA et

Z... prétendent détenir sur la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX est la faute qu'aurait commise M.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE, dont le siège est ... (59383 Cedex 1) ;

9 juillet 1986 du jury de fin de scolarité de l'école supérieure de commerce de Paris en tant qu'elle astreint M.

Eric A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que la société Uni-commerces est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG

Vu la requête, enregistrée les 19 et 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu l'arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

A a, de nouveau, été réintégré dans les effectifs de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux et s'est vu confier la réalisation d'une étude sur le fonctionnement des deux écoles de commerce et de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin et le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

Le premier alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce prévoit que les tarifs réglementés applicables aux prestations de certains professionnels du droit, dont les greffiers de tribunal de commerce

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne n'est pas admis.