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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223487

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

dispositions du 1er alinéa de l'article 18 du décret du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de LA POSTE et au corps des collaborateurs

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168435

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

réglementaire " rendant " possible à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France de compenser l'impact négatif de la hausse de la contribution sociale généralisée pour les collaborateurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642651

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

. - Collaborateurs du service public - Détérioration d'un pont-bascule appartenant à une personne privée au cours d'un contrôle de charge ordonné par les autorités de police. | - RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

. / Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci ".

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623839

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

le chiffre d'affaires saisie du désaccord, à 18 % du total mais en faisant, toutefois, abstraction des frais d'essence du troisième véhicule, lequel était mis partiellement à la disposition d'un collaborateur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857305

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... seul avait, au cours des années d'imposition, utilisé pour détenir, commercialiser et administrer des produits vétérinaires, les services d'un réseau de collaborateurs rémunérés à la commission dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

réserve d'amortissement des emprunts ; / 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048078

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle E... et autres, et de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CHERON, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034269

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

retenue pour pension peut, le cas échéant, être attribuée aux conducteurs des travaux publics de l'Etat et aux agents des travaux publics de l'Etat appelés, en raison des nécessités de service, à collaborer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079401

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

de France-Télécom ; Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008213973

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

./ L'obligation de disposer de tels moyens signifie notamment : - la présence de collaborateurs compétents ; / - l'existence de moyens techniques suffisants ; / une organisation interne adéquate permettant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007877

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

soutien financier à la production cinématographique figurent le respect par le producteur des obligations prévues par la réglementation et la réalisation de l'oeuvre avec le concours de techniciens collaborateurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420323

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

engagement et justification de l'huissier ou de la structure à respecter les dispositions des cahiers des charges en matière d'échanges dématérialisés ; / 2) dimensionnement de l'étude (nombre de collaborateurs

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448373

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

qu'aux termes de l'article R. 262-64, dans sa rédaction issue de 7° du même article 2 : " Un vétérinaire exerçant seul ou en société peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013794

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

En troisième lieu, les dispositions de l'article 39 du décret du 9 mars 1994 en vertu desquelles seul le ministre de la justice, assisté le cas échéant d'un collaborateur, ou le directeur des services

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042097432

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

éoliennes, eu égard à l'importance des enjeux et à l'absence de certitude sur la fiabilité du dispositif proposé, n'étaient pas de nature à diminuer le risque pour les espèces, et notamment les risques de collision

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

envoyé à de nombreux membres de l'université, mis en cause la probité de la présidente et des deux vice-présidents de la commission de la recherche, accusant la première de protéger ses plus proches collaborateurs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646272

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

. | 01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - -Audition de l'intéressé par un collaborateur du fonctionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410965

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Paris avait annulé la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2005 autorisant son maire à signer avec la société JC Decaux une convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation de colonnes

Source officielle

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13/01/2026

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