en limite de propriété ( ...)" ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de cet article, dont le premier alinéa assigne par ailleurs aux immeubles d'habitation une hauteur maximale au faîtage qui

commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) à raison d'un appartement situé 74 rue de Longchamp.

gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine

ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN.

La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones

d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles mises à sa charge le 13 juillet 2004 à raison de l'installation, dans le camping dont elle est propriétaire à Ghisonaccia (Haute-Corse

d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles mises à sa charge le 13 juillet 2004 à raison de l'installation, dans le camping dont elle est propriétaire à Ghisonaccia (Haute-Corse

administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Lourdes (Hautes-Pyrénées

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 1987 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie en date

Hauts-de-Seine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier et le 18 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement,

X..., un permis pour construire une annexe à son habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1989 par lequel le préfet de la Haute-Corse

D A et son épouse ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 21 septembre 2015 par laquelle la commission permanente du conseil départemental des Hauts-de-Seine

G B un permis pour la démolition d'une annexe et la construction d'un nouveau bâtiment destiné à l'habitation et accolé à la maison principale existante.

état dans les conclusions de leur appel incident, résultant de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1988 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute

A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, DU 1ER JUIN 1976, EN TANT QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT HAUTE-MARNE

III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute

Y..., dispose que : "pour les constructions en bout de bande, les garages pourront être attenants au bâtiment principal, leur hauteur totale ne pourra excéder 3m 50" ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRUIS (Alpes de Haute-Provence