de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté sa demande du 12 novembre 2010 tendant au retrait de la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai

Conseil d'Etat, les associations Le Conseil du commerce de France, PERIFEM et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2017-918 du 9 mai

B...A..., à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Belfort (Territoire de

Haute-Normandie du 21 septembre 2014 et lui a enjoint de faire procéder, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, à l'enquête prévue à l'article 5-7 du décret du 28 mai

Conseil d'Etat, du 11 mai 1917, 48327, publié au recueil Lebon

servant à l'exercice public du culte - [1] Pouvoir de réglementation du maire - Absence d'associations cultuelles - Communication, prévue par le décret du 16 mars

DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES -Prorogation du délai d'option de l'article 5 de la loi du 22 mars

126 rue de Sargé au Mans, Germain MORICE, demeurant 20 place de Caracas au Mans, Pierre XN..., demeurant ... à Yvré-l'Evêque, Gilbert M..., demeurant 5 place des Comtes-du-Maine au Mans, Mme Simone LEMAITRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS

. ; Vu les observations, enregistrées le 8 mars 2013, présentées par le ministre de l'éducation nationale ; Vu les observations, enregistrées le 12 septembre 2013, présentées par le Premier ministre ;

président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE LA ROUTE NATIONALE 158 ENTRE LE MANS ET MULSANNE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 29 JANVIER 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE DOUBLEMENT

AK...L...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Vénissieux.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée « Rillettes du Mans

Magne de sa mise à la retraite d'office à partir du 20 mai 1987 ensemble la décision confirmative du 13 mars 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par M. Y...

dans les Pyrénées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants exposent que le 13 mars

à Paris (75647 Cedex 13), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai

Patricia X..., demeurant 179, cours Lauze de Perret à Apt (84400) et pour cent autres requérants ; Mlle X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, les Etats membres devaient prendre

attaquée serait fondée sur des dispositions qui n'étaient plus en vigueur : Considérant que si l'article 9 a) précité du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 a été modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars