d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Alger en date du 20 juillet 2002 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces

X..., inspecteur des impôts demeurant au Bouchard (03130) Le Donjon, de reverser les émoluments qu'il avait perçus du 10 janvier 1985 au 30 avril 1985 alors qu'il était en congé maladie ; 2°) annule ladite

départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, prononçant le retrait des agréments pour effectuer des transports sanitaires dont ils disposaient ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces

produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Z..., maire de Pont-du-Château, du chef d'abus de confiance et de détournement de biens ; 2°) de les autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

" en tant qu'elle autorise des dérogations au droit commun ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance

X... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

tribunal administratif de Lille, accordé à M. et Mme ED la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'années 1988 ; Vu les autres pièces

nécessaires à l'exercice de son droit d'asile ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

Mauriac de la ligne ferroviaire de Bourges à Miecaze ; 2°) condamne Réseau Ferré de France à lui verser 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Farida X... épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 760 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

décision en date du 17 août 1993 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

l'intégration, de l'identite nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 30 septembre 2009 à 14 heures 30, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Boucard

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 718 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces