ses obligations contractuelles en mettant le passager en mesure de faire valoir ses droits aux prestations prévues par le contrat de transport, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au moment de l'achat

référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société BearingPoint France, enjoint au service des achats

EN 1964, 1965 ET 1966 EN VUE DE BENEFICIER DES PROFITS QUE LADITE SOCIETE FAISAIT PREVOIR COMME RESULTAT DE SES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET MONNAIES METALLIQUES ; QU'IL A RETIRE LES PROFITS

DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE

L'UNE ET DANS L'AUTRE NE SERAIT PAS LE MEME, NE SAURAIENT FAIRE REGARDER COMME CONSTITUANT DES ENTREPRISES DISTINCTES DES DEUX USINES QUI APPARTIENNENT A UNE MEME UNITE ECONOMIQUE ; CONSIDERANT QUE LES ACHATS

des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... s'est, au cours des années 1977 et 1978, livrée à 67 opérations d'achat

Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société requérante l'administration a constaté d'une part qu'au cours des années considérées celle-ci s'était abstenue de porter des achats

. - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-values à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son achat [ art. 152 C.G.I. ] - Vente d'un fonds de commerce

FAITS PAR CELLE-CI, EN EVALUANT A 60 % DE CE MONTANT POUR L'EXERCICE CLOS EN 1972, ET A 50 % POUR L'EXERCICE CLOS EN 1973, LA PROPORTION DES ACHATS REVENDUS, ET EN APPLIQUANT AUX CHIFFRES AINSI OBTENUS

effectués par le groupement d'achats "Centralco Est" en 1974, 1975, 1976 et 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 271 du code général des impôts et de l'article 223

1977, se comparant aux taux de 66 %, pour l'exercice de six mois, dont deux de soldes, clos le 31 juillet 1975 et de 70 % pour l'exercice clos le 31 juillet 1978 ; que l'administration, appliquant aux achats

dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.

cassation contre ce jugement en tant qu'il statue sur les préjudices résultant de la privation de jouissance, du paiement de frais d'architectes et de la perte de l'avantage fiscal applicable en cas d'achat

Si la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail ne peut, par elle-même, faire naître de plus-value, l'administration demeure fondée à tirer les éventuelles conséquences fiscales qui s'attachent

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 28 août 2008 autorisant l'Union de groupement des achats

, avaient pratiquées sur leur revenu global de l'année 2000 correspondant à leur quote-part des dépenses réalisées par la SNC en Guadeloupe pour financer des travaux de plantation de bananeraies et l'achat

octobre 2022 de se porter acquéreur, au prix de 12 euros par action, de l'ensemble des actions de la société EDF détenues par des actionnaires minoritaires et de formuler à cet effet une offre publique d'achat

Par acte du 22 avril 2014, la société La Gatine a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.

" de ses différents établissements et à la création d'un "service central d'achats" installé dans l'établissement de Charlieu, la direction de l'établissement de Moulins a demandé l'autorisation de licencier

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT