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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982551
9 juin 2020
Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1,
CETAT:CETATEXT000041982552
CETAT:CETATEXT000041982553
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839873
21 décembre 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1991, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008082023
5 mai 2000
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007693321
30 mai 1986
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant 2 passage Jean Goujon au Havre Seine Maritime , agissant tant en son
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651646
6 octobre 1976
NE FUT RELATIVE QU'A L'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT EXISTANT, IL RESSORT DE L'ARTICLE 31 DU MEME DECRET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ETAIENT APPLICABLES EN CE CAS ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220342
4 février 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008110431
3 juin 2002
Vu 1°/, sous le n° 221236, la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ghizlene X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450915.20211026
26 octobre 2021
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 23 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Musée de l'air et de l'espace demande au Conseil d'Etat
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007949927
28 avril 1997
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, dont le siège est
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694761
26 juin 1985
1VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789002
30 décembre 2016
du conseil d'administration avant la séance du 9 octobre 2015, que le moyen tiré de ce que le conseil d'administration de l'Office se serait fondé sur des sources d'information insuffisamment diversifiées
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023141345
24 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié... ; M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205315
22 octobre 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETHICON SAS, dont le siège est
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450193.20211230
30 décembre 2021
Damien Botteghi, conseillers d'Etat et Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833805
25 septembre 1992
Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé.
CETAT:CETATEXT000007772701
31 octobre 1990
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération
10 SS
CETAT:CETATEXT000007826228
27 avril 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1989 et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée Y... et autres, demeurant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627877
23 octobre 1991
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat
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