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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982551

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982552

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982553

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839873

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1991, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082023

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693321

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant 2 passage Jean Goujon au Havre Seine Maritime , agissant tant en son

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651646

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

NE FUT RELATIVE QU'A L'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT EXISTANT, IL RESSORT DE L'ARTICLE 31 DU MEME DECRET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ETAIENT APPLICABLES EN CE CAS ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020220342

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008110431

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

Vu 1°/, sous le n° 221236, la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ghizlene X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450915.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 23 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Musée de l'air et de l'espace demande au Conseil d'Etat

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949927

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, dont le siège est

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694761

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

1VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789002

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

du conseil d'administration avant la séance du 9 octobre 2015, que le moyen tiré de ce que le conseil d'administration de l'Office se serait fondé sur des sources d'information insuffisamment diversifiées

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141345

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié... ; M.

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205315

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETHICON SAS, dont le siège est

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450193.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Damien Botteghi, conseillers d'Etat et Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833805

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007772701

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826228

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1989 et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée Y... et autres, demeurant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627877

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat

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