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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007872589
29 juillet 1994
commercial - Absence - B) Prix - Existence (1)
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652452
2 juillet 1976
. | 16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Lieux comportant des baignades aménagées ou dans lesquels les bains sont habituellement pratiqués
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Ainsi qu'il a été dit au point 11, l'allocation journalière est constituée, en plus de sa part fixe, par une partie proportionnelle au salaire journalier de référence, sous réserve de l'existence d'un
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
Vu, 4°), la requête, enregistrée le 26 avril 2002, sous le n° 245672, présentée pour Mme Gisèle XL..., demeurant ..., 97434 Saint Gilles Les Bains ; elle demande que le Conseil d'Etat déclare illégales
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
précité de la loi du 10 février 2000, qui constitue une autorité administrative au regard du droit interne, aurait porté atteinte aux droits et obligations de caractère civil d'EDF sans respecter les exigences
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
faute pour les voyageurs d'être assuré de disposer d'un droit au recours effectif devant le juge national et compte tenu des conditions de maintien en zone d'attente qui sont incompatibles avec les exigences
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
manifester dans l'espace public mais non d'y prier ou d'y organiser des cérémonies religieuses dans le cadre d'une déclaration de manifestation sont illégales compte tenu, en premier lieu, de la hiérarchie existant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982579
9 juin 2020
titre des trois critères de sélection et indiquait que " la société Maka a formulé une meilleure offre, compte-tenu, en particulier, de ses propositions en matière de labellisation de l'équipement de bain
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710
10 juillet 2025
décision du 21 mars 2024 : En ce qui concerne la légalité externe : 13.La décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Si l'exigence d'une durée minimale d'affiliation est susceptible de désavantager les salariés les plus jeunes, elle est inhérente à l'économie du régime d'assurance chômage tel que la loi l'a organisé,
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
en commission paritaire nationale, notamment du nombre de renouvellements réalisés annuellement et prévoyant qu'" En cas de hausse de l'évolution du nombre moyen de séances par patient de 5 % et de baisse
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220
20 décembre 2023
d'autorisation de mise sur le marché national de trois produits biocides ayant la même finalité, dénommés " Aquabac XT ", Aquabac DF3000 " et " Aquabac 200G ", dont la substance active est le même bacille
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CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
à établir entre les médecins conventionnés des différences de traitement qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur ou qui ne seraient pas justifiées par des différences objectives existant
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007956044
28 mars 1997
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet d'autoroute - Liaison entre Annemasse et Thonon-les-Bains - Intérêt limité compte
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