euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée par Mme A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

internationale relative aux doubles impositions ; qu'aux termes, en deuxième lieu, du 1 de l'article 7 de la convention franco-suisse susvisée du 9 septembre 1966 : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

. - INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE À LAQUELLE RENVOIE LA LOI - COMPÉTENCE DU JUGE DE L'IMPÔT - EXISTENCE - NÉCESSITÉ D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE AU JUGE JUDICIAIRE - ABSENCE, Y COMPRIS EN

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

hiérarchique formé contre ladite décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Marcelin Berthelot devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 21 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant

la somme de 500 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Il résulte de ces dispositions une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. 6.

réfugié ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

conclue en application de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 modifiée pour mettre ce service sous l'autorité du président du conseil général - Existence.

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS

qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret du n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

décision du 20 janvier 1995 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention