E...à résider dans la commune de Lunel, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 15 heures et 19 heures, à la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Lunel, tous

suivies de repos compensateurs de quarante-huit heures, la garde de vingt-quatre heures serait assimilée à quinze heures de travail effectif pour le calcul de la durée du travail ; que, par un jugement

à 5 heures, dans les locaux où il réside.

plusieurs reprises à la société Arabsat les règles applicables en France ; que l'interruption de la diffusion de la chaîne Al Manar dans le délai demandé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel se heurte

A ; Vu le procès-verbal de l'audience du 2 mars 2011 à 15 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Blancpain avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du DÉPARTEMENT DE L'AUBE

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport dans les 48 heures

délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire ; qu'aux termes de l'article L. 552-1 du même code : Quand un délai de quarante-huit heures

auprès du préfet du département ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition du décret du 25 août 2000 ne fait obligation de limiter la durée hebdomadaire du travail effectif à trente-cinq heures

; elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a méconnu les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en tenant son audience plus de 48 heures

C..., d'autre part, la commune du Mont-Dore ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28 juillet 2016 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et

ce qu'il soit enjoint à la commune de Montpellier ou, à défaut, au préfet de l'Hérault, de les maintenir dans un centre d'hébergement, un hôtel ou tout autre lieu d'hébergement dans un délai de 24 heures

à ce qu'il soit enjoint à la commune de Montpellier ou, à défaut, au préfet de l'Hérault, de la maintenir dans un centre d'hébergement, un hôtel ou tout autre lieu d'hébergement dans un délai de 24 heures

référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer dans un délai de 24 heures

à ce qu'il soit enjoint à la commune de Montpellier ou, à défaut, au préfet de l'Hérault, de la maintenir dans un centre d'hébergement, un hôtel ou tout autre lieu d'hébergement dans un délai de 24 heures

à ce qu'il soit enjoint à la commune de Montpellier ou, à défaut, au préfet de l'Hérault, de la maintenir dans un centre d'hébergement, un hôtel ou tout autre lieu d'hébergement dans un délai de 24 heures

de bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence en vertu de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ce qui constitue un changement de circonstance de droit qui fait obstacle

afférents constitués par le salaire proprement dit ; 3° Et, éventuellement en sus des salaires prévus au 1° ou au 2°, par la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures

puis au mardi 18 juillet 2023 à 16 heures ; Considérant ce qui suit : 1.

cette mission, dès lors qu'il exige que les prestations soient exercées par une seule personne morale par centre ; que la possibilité ouverte par le décret de scinder la mission en plusieurs lots fait obstacle