données du système national d'information Schengen (N-SIS) ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de lui communiquer les motifs

B... pour en déduire l'illégalité du refus d'asile territorial opposé à M.

A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE.

A ont recherché la responsabilité de la commune de Piscop au titre de décisions prises entre 1992 et 2005, par lesquelles son maire a déclaré des bâtiments leur appartenant en état de péril, s'est opposé

A, le MINISTRE DE LA DEFENSE ne peut utilement contester, comme entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit, le motif surabondant, tenant à ce que la discrimination invoquée par M

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 2 mars 1999 par laquelle le maire de la commune s'est opposé

Faisant tierce opposition à cet arrêt, le fils de M.

VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2009 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête en tierce opposition

, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus

A ; que, pour établir son identité dans le cadre de sa demande de visa, l'intéressée a produit un faux document d'état civil ; qu'après que le consul général de France à Yaoundé lui a opposé, pour ce motif

d'une part, à l'annulation de la décision du ministre chargé du travail rejetant implicitement sa demande que soient adressées des instructions à l'inspecteur du travail de Versailles afin que celui-ci motive

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine

A au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par la décision qui lui est opposée ; qu'il ressort du dossier que la commission de recours aurait pris la même

qu'en estimant que les pièces versées au dossier faisaient apparaître que le rejet de la candidature de Mme X... du poste qu'elle avait sollicité le 31 juillet 1984 était intervenu en réalité pour des motifs

octobre 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé un visa de long séjour pour études en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui faire connaître les motifs

procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 7 août 2020 portant non-opposition

pouvoir de la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus que le consul général de France à Alger a opposé

Ibrahim Z... du fait des refus de visa d'entrée en France opposés à celui-ci ; 2°) de condamner l'Etat à verser une indemnité de 50 000 F à Mme A...

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI 23 rue du président Roosevelt soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en substituant au motif