a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration

l'arrêté du 17 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales prononçant son exclusion définitive du service, et, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa réintégration

DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL AVAIT PRATIQUEE ; SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : -/CONSIDERANT

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères à la requête d'appel : Considérant que, par le jugement

A, gérant et associé à 99,8 % de la société, au titre des années 1993 et 1994, des déficits réalisés par celle-ci, au motif du caractère non commercial et non professionnel de son activité ; que M.

que cet arrêt s'est prononcé, d'une part, sur le bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt correspondant à la réintégration

titre des exercices clos en 1984, 1985, 1986 et 1987 ; 2°) de la décharger des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° personnes qui habituellement, achètent en leur nom

que le 2 janvier 1995 ; qu'il n'est établi, ni même allégué que cette réintégration aurait été retardée du fait de l'intéressée ; que, par suite, celle-ci est fondée à demander que le centre hospitalier

rétroactivement l'intéressée ; que l'intéressée a fait l'objet d'une mesure de réintégration par arrêté du 19 juillet 2012 ; que, par jugement du 11 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles

X a été assujetti, au titre de l'année 1986, à des suppléments d'impôt sur le revenu résultant notamment de la réintégration de ces droits de mutation dans ses revenus imposables ; qu'il se pourvoit en

LECLERC TRANSPORTS devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui équipent, lors de leur mise en service, les véhicules neufs qu'elle utilise, qu'ils soient ou non cédés à la société Goodyear

cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de M.B..., partiellement annulé ce jugement, annulé la décision du 11 mars 2010 prononçant sa révocation, enjoint à l'EHPAD de Beuzeville de le réintégrer

DANS SES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES ; QU'IL FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "TRANSPORTS BEJOT" conteste la réintégration dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975

Par un arrêt n° 17DA00801 du 21 février 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices professionnels : Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société

DE 1970 ET 1971 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS PAR LE MOTIF QU'EN PROCEDANT A CES REINTEGRATIONS

DANS SES RESULTATS, D'UNE PART D'HONORAIRES VERSES AUX MEDECINS PRATIQUANT LA CHIRURGIE ESTHETIQUE, ET NON DECLARES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART

entreprises similaires exploitées normalement, c'est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence d'un avantage qu'elle est en droit de réintégrer