les mains des intéressés, le gain net résultant de la différence entre le prix de cession des parts, soit 100 000 F, et le prix d'acquisition ainsi rectifié, soit - 502 546 F ; que M. et Mme A se pourvoient

les mains des intéressés, le gain net résultant de la différence entre le prix de cession des parts, soit 370 000 F, et le prix d'acquisition ainsi rectifié, soit - 1 859 419 F ; que M. et Mme A se pourvoient

les mains des intéressés, le gain net résultant de la différence entre le prix de cession des parts, soit 370 000 F, et le prix d'acquisition ainsi rectifié, soit - 1 859 419 F ; que M. et Mme A se pourvoient

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 6.

Y..., a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles

transportant des matériaux extraits lors des travaux susmentionnés, le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 8 mars 2005, mis à la charge de l'ONCFS un montant de 9 747,48 euros au titre

complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ONDAINE, dont le siège est Mairie

de séjour, avec autorisation de travailler, dans le délai de 24 heures suivant la notification de la décision et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

de mettre à la charge de la commune de Saint-Léger la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 octobre 1997 et le 3 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILERS, représentée par son maire

années 1998 et 1999 résultant de l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de revenus distribués par la société Elys Toys, dont il était le gérant de fait ; que

d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, a refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fils B au titre

d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, a refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fille A au titre

A est entre les mains des autorités consulaires françaises ; qu'à supposer que le fait que l'administration française ne possède plus le passeport de l'intéressé fasse obstacle à une injonction de délivrance

Par courrier du 17 mai 2021, le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au 24 mai à midi.

X et autres la somme de 3 000 euros qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations Grande confrérie de Saint