66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à l'allocation d'une indemnité du fait de l'inconstructibilité d'un terrain

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Obligations incombant au ministre de l'intérieur - Absence d'erreur

et qu'ils ont été effectivement réalisés au cours du dernier trimestre 1976 et au début de 1977 ; que de telles circonstances ne font apparaître aucun manquement fautif de la ville de Paris à ses obligations

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

des pièces du dossier que les difficultés économiques de la société anonyme Kalamazoo, employeur de la requérante, étaient réelles ; que l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation

pour annuler la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mlle X..., le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur ce que ladite société n'avait pas satisfait à ses obligations

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumul susceptible d'affecter des exploitations situées dans des départements différents - Obligation de recueillir

ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT D'ACCORDER SOIT DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE LE MINISTRE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION

. ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AURAIT LE 23 MARS 1982 INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EST SANS INFLUENCE SUR L'OBLIGATION DU JUGE ADMINISTRATIF DE STATUER SUR

appréciation manifestement erronée de la situation économique de ladite société ; que l'administration a vérifié notamment la portée des mesures de reclassement envisagées par la société, comme l'y oblige

d'exercer avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter d'une première installation, la profession de chef d'exploitation mais peut être prononcée pour toute méconnaissance par le bénéficiaire, des obligations

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL -Concession de mines de tungstène - Procédure - Déclaration ou autorisation préalable au titre des établissements classés [loi du 19 juillet 1976] - Obligation