Par un jugement n° 2200400 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée de ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

Christian X... l'autorisation d'exploiter une superficie de 9 ha 42 a sur le territoire de la commune de Rouville (76), d'autre part, de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture

Par un jugement n°1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande.

ET A REQUERIR LA DECLARATION D'UTILITE DU PROJET..." ; QUE LESDITES PARCELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE L'ETAT, DE MEME QU'UNE AUTRE PARCELLE APPARTENANT

Gilles Z... a été autorisé, par un arrêté en date du 25 avril 1988, à exploiter les parcelles faisant l'objet de l'autorisation ultérieurement accordée à Mme X... et si Mme Y... n'avait pas, à la date

destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, et les équipements nécessaires à l'exploitation, sans pouvoir excéder 200 m² de surface hors oeuvre brute. / - les constructions

X... qui était mineur au moment du rapatriement de ses parents, exploite une partie des terres constituant leur exploitation ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est

procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2015 et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile d'exploitation

Il ressort également de ces pièces que la société a acquis en 2002 un ensemble de parcelles situées dans l'aire d'appellation Saint-Estèphe puis deux autres parcelles en 2007 et en 2008.

, lieu-dit Les Raveaux, et, au requérant, la parcelle ZC 32, lieu-dit L'Etang ; 2°) d'ordonner la réattribution de la parcelle C 118 au requérant ; 3°) à défaut, de condamner la commune de L'Hôpital-le-Grand

Jean-Claude Y..., une délibération du conseil municipal de Megève du 11 mars 1988 autorisant un transfert de possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols au profit de la parcelle

Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que la société Sandawana est propriétaire, sur le territoire de la commune de Koungou, d'une parcelle

référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant 1°) à ce qu'il soit ordonné à la SCI Sharina qui occupe la parcelle

Chambéry a sursis à statuer sur le recours de Mme C...E..., épouseA..., et a saisi le tribunal administratif de Grenoble de l'appréciation de la légalité du remembrement publié le 18 novembre 1994 des parcelles

E J, Mme C J, le groupement agricole d'exploitation en commun d'Espagoux, M.

des agriculteurs dont l'exploitation aurait été gravement déséquilibrée du fait de la réalisation du grand ouvrage public en question ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la distance pondérée qui

lui verser la somme de 7 895,42 euros TTC, enjoint à ce syndicat de réaliser, dans un délai de douze mois à compter de la notification de l'arrêt, des travaux de réfection des digues au droit des parcelles

Y à occuper à titre temporaire, aux fins d'y exploiter un port de plaisance, deux parcelles situées à proximité de la piste de l'aéroport du Lamentin ; qu'après le décès de M.