. - Si l'exploitation est conduite sans gradins, le profil de la masse ne doit pas comporter de pente supérieure à 45 degrés.

. ; que cette parcelle, d'une superficie totale de 1 500 m2 et située en partie sur une dune en bordure de la plage, appartient à un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 15 octobre 1965 ; qu'elle

... et X... et des entreprises Société industrielle de construction rapides et Société générale d'entreprises au versement d'une provision d'un million de francs en attendant la connaissance du coût total

PENSION ALIMENTAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL

FEVRIER 1972; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A 13.928 F: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN CONTRIBUABLE NE PEUT

ELLE EST EGALE A L'ANCIENNE BASE MISE A JOUR, MULTIPLIEE PAR LE RAPPORT CONSTATE DANS LA COMMUNE ENTRE LE TOTAL DES NOUVELLES BASES ET CELUI DES ANCIENNES.

AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE "GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION LIMITED" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERTH

de démolition puis de reconstruction de la crèche municipale Espace Dolto , qui est mitoyenne d'une maison appartenant à M. et Mme A ; que ces derniers ont demandé à être indemnisés, pour un montant total

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Fédération nationale de la Mutualité française ; Considérant ce qui

Allain à la date de son décès, le capital représentatif de cette perte de revenus s'élève à 369 038 F ; Considérant, enfin, qu'il y a lieu de fixer à 50 000 F le préjudice résultant pour Mme Allain de

APPLICABLE AUX DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967 NOTAMMENT AU DELAI DE REPETITION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1964, "LES OMISSIONS TOTALES

; que, la société SOTEMO ne conteste pas qu'elle se trouvait en situation d'être taxée d'office pour la partie de la période d'imposition qui correspond à l'année 1977 ; que, dès lors la société ne peut

ETE MIS FIN QUE PAR DECISION JUDICIAIRE DU 5 MARS 1965, DUT ETRE RAMENE A L'HOPITAL DE BORDEAUX POUR UNE "OPHTALMIE SYMPATHIQUE EVOLUTIVE" QUI A NECESSITE L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT ET ENTRAINE LA PERTE

. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...) ; qu'aux termes du premier

date de l'arrêté du 4 décembre 1995 la mettant en retraite anticipée, elle était dans un état psychique justifiant cette décision et d'évaluer son préjudice et, d'autre part, à ce qu'une indemnité totale

paritaire ayant vocation à participer à l'information sur les négociations paritaires, ainsi qu'au remboursement des frais de déplacement des négociateurs et de leurs rémunérations ou indemnités de pertes

août 1958 ; que l'attestation du maire de Chaviera, énonçant que les deux parcelles litigieuses n'étaient pas comprises dans le périmètre de remembrement lorsque celui-ci a été examiné en mairie, ne peut

de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte

L'indemnité prévue ci-dessus ne peut pas être versée aux professeurs d'enseignement général de collège nommés dans des emplois de principal de collège d'enseignement secondaire et aux instituteurs et aux

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