à sa demande de mise à la retraite avec jouissance différée de sa pension de retraite, en date du 9 octobre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

du 4 septembre 2009 par laquelle le trésorier payeur général C...a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 4

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accordé à l'Union mutualiste retraite dite UMR l'autorisation de diffuser son produit d'épargne de complément retraite dit COREM en dehors de

handicapés ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions attaquées s'appliqueront aux salariés dont la retraite sera liquidée au 1er janvier 2009 ; Vu les décisions dont la suspension

La décision de radiation des cadres doit intervenir dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande de mise à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle

de retraite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en

de retraite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

A demande au Conseil d'Etat de condamner la maison de retraite publique de Coutras à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 mai 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a enjoint au

cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X aurait assuré l'éducation de ses enfants, l'arrêté du 10 décembre 2001 portant concession à l'intéressé de sa pension civile de retraite est entaché d'illégalité ; qu'il en est de même de la décision

B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 8 juillet 2010 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu le paiement de sa pension à concurrence

de retraite ; qu'ainsi, les conclusions de M.

de l'Esch a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

nul, une décision du même ministre constatant la perte de validité du nouveau permis qu'il avait obtenu le 7 avril 2008 ainsi que les décisions par lesquelles il avait procédé aux retraits de points.

Emmanuel A tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande d'admission à la retraite au

X... avait exercé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision précitée du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines, la décision du 22 février 1996 susmentionnée lui refusant

civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne () ". 6. Mme B et M.

et de la retraite du combattant de M.