prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis

, ristournes et avantages qui leur sont consentis ainsi que du montant net des remises des forfaits afférents facturés à l'assurance maladie, qui se sont élevés à 812 millions d'euros en 2020, soit 9 %

et obtenu ainsi un crédit d'impôt de 60 millions de francs CFP ; que, toutefois, à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société CDP, l'administration fiscale de la Polynésie française a remis

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de la période couvrant l'année 2004, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une facture

somme de 115 927,75 F en réparation des désordres affectant les immeubles HLM dénommés "Beaulieu IV La Palle" ; b a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le montant des désordres et des travaux de remise

20NT02202 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement, en a annulé l'article 1er et a remis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° S05/00038 du 18 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation

A a adressé au service vérificateur des relevés de comptes bancaires ; que, lors de l'entretien avec le vérificateur qui a eu lieu le 5 septembre 1994, celui-ci a remis à M.

candidat, et la troisième dans un entretien avec le jury sur la pièce écrite par le candidat et sa mise en oeuvre ; que l'article 13 précité dispose, s'agissant de la première partie de cette épreuve : "A partir

CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE PARTIELLEMENT

; CONSIDERANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REPARER LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE

A la décharge partielle de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la protestation de M.

des conditions dans lesquelles M. d'Attilio pourrait être candidat lors du renouvellement triennal du Sénat de septembre 1998 sans que son élection comme sénateur impliquât une élection législative partielle

l'Italie, pays dans lequel il avait présenté le 13 décembre 1998 une demande d'autorisation de séjour ; qu'il n'avait d'ailleurs pas produit le récépissé de dépôt de cette demande, qui lui avait été alors remis

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre chargé du budget, a remis

Par un jugement n° 1503405 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis

associations " Eure-et-Loire Arts TV " (ELA TV) et " Centre national de formation coiffure " (CNFC) ; que, par un jugement du 27 mai 2011, le tribunal administratif d'Orléans lui a accordé la décharge partielle

Par un jugement n° 1807710 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande et condamné la communauté d'agglomération Roannais Agglomération à lui verser la

Par un jugement n° 1802423 du 20 septembre 2019, ce tribunal a prononcé une décharge partielle, à hauteur de 299 570 euros, des impositions et pénalités en litige et rejeté le surplus des conclusions de