Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 28 avril 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Réponse aux moyens

CETAT54-06-06-01-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée résultant d'un jugement réformé par le Conseil d'Etat.

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Absence de réponse à une demande

déficitaires ; qu'en outre, par voie de conséquence, elle a annulé les reports déficitaires que la société avait pratiqués sur ses bénéfices déclarés au titre des exercices clos en 1979 et 1980 ; que

déclaration dont le gouvernement du Royaume-Uni a assorti son adhésion à la communauté européenne que les citoyens des territoires dépendants britanniques, autres que Gibraltar, ne sont pas des "ressortissants

.)" ; Considérant que, par un arrêt du 26 mars 1993, la cour d'appel de Nîmes statuant en dernier ressort a confirmé un jugement du tribunal de grande instance d'Alès du 3 juillet 1992 condamnant M.

objet de répartir des quotas de pêche entre plusieurs organisations de producteurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que les organisations bénéficiaires de ces décisions n'ont pas toutes leur siège

34110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation

subi du fait de cette décision et une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; qu'aucune de ces conclusions n'entre dans celles qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

du 2 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 1982 de l'inspecteur du travail de Toulon (3ème section) répartissant

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agent de service temporaire employé par une

; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

l'expiration du délai fixé par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ; que c'est à tort que le tribunal administratif a opposé une tardiveté à ladite requête ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort

(application du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986)" ; que, d'ailleurs, il ressort des pièces du dossier que neuf auxiliaires de bureau dont les emplois ont été transformés ont été nommés pour sept d'entre